Les Statuts Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
 

STATUTS DE LA CONFERENCE NATIONALE DES PRESIDENTS DE

C.M.E.

DES ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF

 

TITRE  I : BUT  ET  COMPOSITION DE  LA CONFERENCE


Article 1er  CONSTITUTION - DENOMINATION

Il est formé entre les personnes physiques adhérent aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1er juillet  1901 et le décret  du 16 août 1901, dénommée « Conférence Nationale des Présidents de C.M.E. des Etablissements de Santé privés à but non lucratif », désignée dans tout ce qui suit par l'expression « la Conférence Nationale ».


Article 2 - OBJET

La Conférence Nationale a pour objet :

- D ‘assurer la représentation   sur le plan national des C.M.E. des établissements de Santé privés à but non lucratif, et par conséquent de l'ensemble du corps médical de ces établissements.

- D'étudier toutes questions liées à l'objet et au fonctionnement des CME, telles que définies par la

législation et la réglementation en vigueur ; de déterminer sur ce plan la ligne de conduite  que doivent suivre ses adhérents, en concertation  avec les instances nationales compétentes représentant  les Etablissements privés à but non lucratif et avec  les représentants des Pouvoirs Publics.

- De jouer un rôle de consultant  et de conseiller technique, auprès des dites instances, s'agissant du domaine de la Santé Publique et, notamment des problèmes médicaux intéressant l'ensemble des établissements de Santé quelque soit leurs statuts, et les autres Conférences Nationales de CME.

- De collaborer avec les Directeurs d'Etablissements de son propre champ hospitalier.

- D'organiser  pour ses adhérents des actions de formation  spécifiques et adaptées aux besoins et aux exigences du secteur hospitalier.

- D'assurer la coordination et la continuité des activités de ses Membres.

La Conférence Nationale s'interdit toute discrimination  politique, philosophique ou religieuse.

Les moyens d'action de la Conférence Nationale sont déterminés par son Conseil d'Administration.

Sa durée est illimitée.


Article 3 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé, par décision du Bureau ; il pourra s'agir par commodité de l'établissement où travaille le président en exercice.

Il pourra être transféré sur simple décision du Bureau.


Article 4 - COMPOSITION 

La Conférence Nationale se compose :

  • Des Membres d'honneur:

       Ce titre honorifique peut être conféré par le Conseil d'Administration à des personnes n'étant pas      

       adhérents à l'association et qui ont rendu des services notables à celle-ci.

Ils peuvent assister aux Assemblées Générales avec voix consultative. Ils ne sont ni électeurs ni éligibles 

  • Des Membres actifs:

Les Membres actifs sont les représentants des Présidents de CME des Etablissements Privés à But non lucratif des différentes régions de France ainsi que des DOM TOM ; dans chacune de ces régions les Présidents de  CME réunis en Conférence Régionale élisent un nombre de représentants, fixé au règlement intérieur, et fonction des différents champs d'activité justifiant une représentation (cf article 15). Chacun de ces représentants élus deviendra membre actif de la Conférence Nationale en remplissant une demande d'adhésion écrite.

Tous les membres de l'Association ont une obligation générale de discrétion. En outre ils s'engagent à ne tenir publiquement aucun propos et à ne commettre aucune action susceptible de nuire à l'image de marque de la Conférence Nationale.


Article 5 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre de la Conférence Nationale se perd

  • Par démission adressée par lettre au président de la Conférence Nationale
  • Par décès
  • En cas d'exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave, notamment pour toute action portant ou tendant à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux de la Conférence Nationale. Dans cette hypothèse, le Conseil d'Administration réuni pour débattre d'une telle décision en aura prévenu par courrier recommandé le membre concerné avec un délai de 15 jours; celui-ci aura la possibilité de se faire entendre, éventuellement assisté par la personne de son choix. La décision sera prise par le Conseil d'Administration, par un vote auquel ne pourra pas prendre part le membre concerné, dans le cas où il serait lui-même membre du Conseil d'Administration.
  • Par perte du mandat électif régional

  

TITRE II : FONCTIONNEMENT  - ADMINISTRATION


Article 6 - L'ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée Générale est composée par tous les membres de la Conférence Nationale.

Les Assemblées Générales sont ordinaires ou extraordinaires.

Le vote par procuration est autorisé ; les mandats ne peuvent être détenus que par un membre de la Conférence Nationale ; un membre ne peut détenir plus de deux mandats, en plus du sien.


Article 7 - L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale ordinaire est convoquée une fois par an, et, chaque fois que nécessaire, par le  Président ou à la demande du quart des membres actifs.

L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration et est indiqué sur les convocations qui doivent être envoyées au moins 15 jours à l'avance, par courrier simple.

L'Assemblée Générale fixe la politique de la Conférence Nationale ; elle entend les rapports du Conseil d'Administration sur sa gestion, elle débat des sujets concernant les objectifs, émet des avis et recommandations.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, ainsi que le budget. L'Assemblée Générale délibère sans conditions de quorum. Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante


Article 8 - L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale extra ordinaire a seule la compétence pour modifier les statuts, décider la dissolution de la Conférence Nationale, et l'attribution de ses biens.

Elle doit être convoquée spécialement à cet effet par le Président ou à la requête du quart des membres de la Conférence dans un délai de 30 jours avant la date fixée.

La convocation doit indiquer l'ordre du jour et comporter en annexe le texte de la modification proposée.

La modification des statuts ou la dissolution sont adoptées à la majorité des deux tiers des présents ou représentés  à l'Assemblée Générale extraordinaire, qui peut siéger et délibérer sans conditions de quorum.

En cas de dissolution, l'Assemblée extraordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires chargés d'effectuer la liquidation des biens, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1 juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.


Article 9 - PROCES VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES 

Les délibérations et résolutions des Asssemblées Générales font l'objet de procès-verbaux consignés dans un registre spécial, conservé au siège de la Conférence Nationale.


Article 10 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

La Conférence Nationale est administrée par un Conseil d'Administration  de 15 membres, élus par l'Assemblée Générale pour une durée de 4 ans parmi les Membres Actifs de la Conférence Nationale ; le  scrutin est uninominal à la majorité absolue au premier tour, et relative au second tour, des membres présents ou représentés.

Les Membres sortants sont rééligibles

En cas de vacance d'un poste d'administrateur, le Conseil d'Administration peut procéder à la désignation, à titre provisoire, d'un nouvel administrateur ; cette désignation est soumise à l'approbation de la plus proche Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour administrer  la Conférence Nationale ; il prépare le budget annuel, propose les dépenses et l'emploi des fonds disponibles.

Il est saisi des demandes d'admission sur lesquelles  il se prononce ; à l'inverse, il peut être amené à prononcer une  radiation, comme indiqué à l'article 5.


Article 11 - FONCTIONNEMENT  DU CONSEIL D'ADMNISTRATION

Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois que nécessaire, et au moins une fois par an, sur convocation du président, ou sur la demande du tiers de ses membres ; il délibère sans conditions de quorum, à la majorité des Membres présents ou représentés ; deux mandats au plus peuvent être détenus par un membre du Conseil d'Administration.

En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Le Conseil d'Administration peut entendre  tout membre de la Conférence Nationale sur des sujets de sa compétence, ainsi que des représentants extérieurs qualifiés qui ont voix consultative.

Il est dressé un procès verbal des réunions, consigné dans un registre spécial, conservé au siège de la Conférence Nationale.


Article 12 - LE BUREAU

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un bureau comprenant : un président, deux vice-présidents au moins, un secrétaire et un trésorier, et, éventuellement, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Un mandat de représentation nationale politique ou syndical, est incompatible avec les fonctions des membres du Bureau de la Conférence Nationale.

Ce Bureau élu pour 4 ans, constitue l'organe de préparation et d'exécution des décisions du Conseil d'Administration ; il se réunit sur convocation du Président.

Il est dressé un procès verbal des réunions du Bureau, consigné dans un registre spécial, conservé au siège de la Conférence Nationale. 


Article 13 - FONCTION DES MEMBRES DU BUREAU

Le Président est responsable du fonctionnement de la Conférence Nationale dans le respect des dispositions statutaires et veille à l'exécution des décisions prévues par les Assemblées Générales et le Conseil d'Administration qu'il préside.

Dans le cadre de l'objet social, le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile, ainsi qu'auprès des instances représentatives et des pouvoirs publics ; il peut mandater un Membre du Bureau ou du Conseil d'Administration pour le représenter.

Le Président a capacité à ester en justice sur décision du Conseil d'Administration ou du Bureau.

Plusieurs Vice-Présidents peuvent être élus pour représenter  les différents secteurs  d'activité des Etablissements de Santé privés à but non lucratif ; ils peuvent être amenés à remplacer le Président empêché dans l'exercice de ses attributions ; ils peuvent être chargés par le Président de missions dans l'intérêt de la Conférence Nationale.

De telles missions peuvent d'une façon générale être confiées par le Président à tout praticien exerçant dans un établissement Privé à but non lucratif, en raison d'une compétence particulière.

Le Trésorier  est responsable de la régularité et du contrôle des opérations budgétaires comptables et financières de la Conférence Nationale.

Le Secrétaire remplit les missions  qui lui sont confiées par le Président. Il veille à l'organisation des différents scrutins, il veille à la rédaction des procès verbaux des réunions des Assemblées Générales, des Conseils d'Administration , du Bureau, ainsi qu'à leur transcription sur les registres légaux   et réglementaires. Il signe les procès verbaux avec le Président.


Article 14 - GRATUITE DES FONCTIONS

Les Membres de la Conférence Nationale ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Le patrimoine de la Conférence Nationale répond seul des engagements contractés en son nom et aucun de  ses Membres ne peut, en quelque cas  que ce soit, en être tenu responsable.


Article 15 - DELEGATION REGIONALE DE LA CONFERENCE NATIONALE

Les Présidents de CME réunis en  Conférence Régionale élisent leurs représentants qui auront vocation à adhérer à la Conférence Nationale, et dont ils représentent une Délégation Régionale ; une telle Délégation Régionale se trouve ainsi créée dans chaque région et dans les DOM TOM ;  il pourra s'avérer nécessaire de réunir au sein d'une Conférence inter régionale les Présidents de CME d'établissements appartenant à plusieurs régions ; dans ce cas, c'est une délégation inter régionale qui sera créée en lieu et place de plusieurs Délégations Régionales.

Les Membres actifs de la Conférence Nationale se réunissent au niveau national, mais aussi au niveau de la région à laquelle appartiennent les Etablissements de Santé qu'ils représentent, compte tenu de l'importance de la circonscription administrative régionale dans la planification et la gestion sanitaire mises en place par les Pouvoirs Publics ; ainsi ils peuvent représenter la Conférence Nationale dans leur région, et celle-ci en son sein, puisqu'ils sont les intermédiaires entre les établissements de santé de la région et la Conférence Nationale.

Au niveau régional, plusieurs autres Présidents de  CME peuvent compléter la représentation assurée par la Délégation Régionale.

  

TITRE  III : FONDS DE RESERVES  - RESSOURCES ANNUELLES

 

Articles 16 - FONDS DE RESERVE

Le fond de réserve comprend la partie des excédents  y affectés  par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.


Article 17 - LE BUDGET

Le budget  est arrêté chaque année par l' Assemblée Générale sur proposition du Trésorier.


Article 18 - RESOURCES DE LA CONFERENCE NATIONALE

Les ressources de la Conférence Nationale se composent :

  • Du revenu de ses biens,
  • Des subventions de l'Etat, des Collectivités territoriales, des Fédérations représentatives des Etablissements de Santé à but non lucratif, ou des Etablissements représentés eux-mêmes, des organismes d'Assurance Maladie
  • Du produit des libéralités acceptées par le Conseil d'Administration
  • De toute autre ressource conforme à l'objet de la Conférence et à la réglementation.
  • De la participation des établissements: chaque Président de CME siégeant dans une Conférence Régionale est invité à solliciter l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions à verser au Trésorier de la Conférence Nationale une participation dont le montant sera fixé par l'Assemblée Générale et qui est destinée à contribuer au fonctionnement de la Conférence Nationale et de ses Délégations Régionales.

  

TITRE  IV : MODIFICATION  DES  STATUTS  ET  DISSOLUTION

 

Article 19 - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'Administration, comme le stipule l'article 8, il en va de même pour la dissolution de la Conférence Nationale.

  

TITRE  V : SURVEILLANCE  ET  REGLEMENTATION INTERIEURE

  

Article  20 - INFORMATIONS - REGLEMENTATION

Le Président  fait connaître dans les trois mois à l'autorité compétente  tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de la Conférence Nationale. Il en est de même de leurs modifications successives.


Article  21 -  REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur, établi par le Conseil d'Administration et approuvé par l' Assemblée Générale, détermine les conditions d'application des présents statuts.

Il peut être  modifié par le Conseil d'Administration, et ratifié par la plus proche Assemblée Générale.

Toutes les personnes ou institutions adhérentes sont tenues de s'y soumettre au même titre qu'aux présents statuts.